La responsabilité civile contractuelle des constructeurs :
La responsabilité des constructeurs de droit commun est celle qui est la conséquence de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles.
Elle est appelée de droit commun, parce qu’on considère qu’elle est applicable, lorsque le dommage ne relève pas de la garantie décennale ou biennale.
1°) Responsabilité avant réception :
Dommages concernés :
- le retard dans l’exécution,
- les dommages causés par l’ouvrage (aux existants ou aux personnes) ,
- les désordres avant réception.
2°) Responsabilité après réception :
Ce sont :
- tous les ouvrages qui ne ressortent pas des garanties décennales et biennales, s’ils constituent une violation des obligations contractuelles ou un non-respect des règles de l’art,
- les désordres apparents à la réception et qui ont donné lieu à réserves,
- les dommages intermédiaires : Ce sont les désordres qui se manifestent après la réception, mais qui n’entrent pas dans la catégorie de ceux visés par les garanties décennales et biennales. Ils concernent donc, par exemple, des dommages esthétiques.
3°) Régime de la responsabilité contractuelle :
La responsabilité des loueurs d’ouvrage est fondée sur la violation d’une obligation de résultat.
Elle exige donc la preuve de la faute, lorsque les désordres sont intermédiaires, ou de la preuve du non-respect d’une obligation contractuelle.
Cette faute doit être caractérisée (Civ. 3ème, 13 févr. 2013, N° 11-28.376).